Nos garanties
En tant que constructeur de maisons individuelles et selon la loi de 1978, nous avons la responsabilité d’apporter les meilleures garanties à nos clients. Nous appliquons à nos contrats de construction (CCMI), encadré par la loi du 19 décembre 1990, la référence de l’assurance dommages-ouvrage.
Ces garanties permettent aux personnes qui souhaitent faire construire d’être couvertes en cas de réparation suite à des dommages pendant ou après la construction d’une maison. Tous les professionnels qui participent à la construction de la maison engagent leur responsabilité en cas de désordres de leur fait.
Une garantie de livraison :
Établie par les compagnies d’assurance pour protéger le consommateur, la loi impose au constructeur la souscription d'une garantie de livraison auprès un établissement financier ou d'une société d'assurance. Cette garantie vise à protéger contre les risques de mauvaise exécution des travaux. Elle peut intervenir dans plusieurs cas.
Retard du chantier
La garantie de livraison peut intervenir quand le constructeur prend du retard en cours de chantier
Réserves
La même procédure s'applique quand le constructeur n'exécute pas les travaux qui ont fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception des travaux.
Dépôt de bilan
La garantie de livraison entre également en jeu quand le constructeur dépose son bilan. Dans ce cas, le garant doit mettre en demeure l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de décider, dans un délai d'un mois, la poursuite ou l'abandon du chantier.
Dépassement de prix
Dans tous les cas, la garantie de livraison prend en charge tous les éventuels dépassements de prix entraînés par la défaillance du constructeur initial, après application d'une franchise d'au plus 5% du prix.
Pénalités de retard
Le garant prend également en charge les pénalités de retard quand le constructeur ne fait pas face à ses engagements. En d'autres termes, vous serez toujours indemnisé des éventuels retards de livraison, y compris en cas de défauts de conformité ou malfaçons mentionnés à la réception.
Une garantie de parfait achèvement :
Établie par les compagnies d’assurance, elle garantit pendant 1 an les désordres et malfaçons ainsi que les non-conformités suite à la réception de l’ouvrage et engage le constructeur à prendre en charge les travaux nécessaires. Elle couvre tous les types de dommages contractuels, défauts et malfaçons concernés, quelles que soient leur nature et leur importance. A l'exception de ceux dus à un mauvais entretien de la part du client.
La garantie de parfait achèvement est prévue à l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil.
UNE GARANTIE Décennale :
Établie par les compagnies d'assurance, elle garantit pendant 10 ans certains désordres et malfaçons. Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité...
Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs... en revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, c'est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe (exemple : des canalisations encastrées).
La garantie décennale est prévue à l'article 1792-4-1 du Code Civil.
affiliation :
Habitat Concept est affiliée à l'ICI (Union des Constructeurs Immobiliers) au sein de la FFB (Fédération Française du Bâtiment), garantissant une veille juridique et d'informations permettant de ce fait d'être toujours informé en temps réel des dernières évolutions.
400 Route de Bénodet 
Tél. 02 29 405 417